CG

§1 Champ d’application

Nos conditions générales s’appliquent à nos clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du §13 BGB (code civil allemand). Toutes les livraisons et prestations de notre part sont soumises aux conditions générales énoncées ci-après.

Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires de nos partenaires contractuels, même lorsque nous exécutons des commandes, sans avoir auparavant réfuté à nouveau expressément lesdites conditions contraires. Nos conditions générales sont réputées acceptées par le partenaire contractuel à partir du moment où ce dernier passe commande ou prend réception du service ou de la marchandise. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures sans qu’il soit nécessaire de les confirmer à nouveau par convention expresse.

§2 Offres et conclusion du contrat
Toutes nos offres sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, sauf si l’offre concernée stipule expressément des dispositions contraires. La conclusion effective du contrat exige une confirmation de commande par écrit ou par messagerie électronique. Alternativement, la livraison de la marchandise / fourniture du service et/ou la facturation tient lieu de confirmation de commande.

Les conventions accessoires et autres dérogations au texte du contrat ou à nos conditions générales requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de forme. Les contenus de conférences, dessins, illustrations, cotes, poids ou autres données portant sur les prestations, notamment dans les prospectus ou dans les documents remis au client, ne sont contraignants que si cela fait l’objet d’une convention expresse par écrit dans la commande. Ces informations ne constituent pas une promesse de quelconques propriétés. Nos prestations de conseil et de vérification, nos conférences, nos portails Internet, nos supports de formation, etc. sont développés en permanence. Il peut en résulter des écarts dans les prestations de conseil et de vérification, les conférences, les portails Internet, le matériel de formation, etc. par rapport à l’objet de la commande. Dans la mesure où les divergences ne restreignent pas l’utilisation ou l’applicabilité côté client, elles sont admises et sont réputées exécutoires du contrat.

§3 Report de dates de conférences et d’autres prestations de servicesEn concertation avec le mandataire, le mandant peut, jusqu’à 12 semaines avant le début de l’événement, reporter les échéances à des «dates de remplacement». Ces dates de remplacement peuvent tomber jusqu’à 8 mois après la date convenue. Au cas où un intervenant/consultant n’est pas en mesure d’assister à un événement ou à une conférence prévu(e) pour cause de maladie, d’accident, de catastrophe naturelle, de retards dus au trafic ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, le mandataire peut mettre à disposition un remplaçant compétent. Si aucun remplaçant compétent n’est disponible, l’événement est reporté à la prochaine date possible. Le mandant n’a pas droit au remboursement des frais découlant d’un report de date ou d’une réduction de la valeur de la commande à la suite des événements susmentionnés.

§4 Annulations
Une fois reçue la confirmation écrite de la commande, les annulations ne sont gratuites que si elles interviennent au plus tard six (6) mois avant le début de l’événement. En cas d’annulation ultérieure, le mandant est tenu de payer le prix total de l’événement, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les dépenses et frais de déplacement encourus.

Par ailleurs, les annulations en raison d’intempéries, du retrait d’un autre intervenant/consultant/artiste, d’un manque d’intérêt de la part des visiteurs ou pour toute autre motif similaire ne peuvent pas être concédées gratuitement.

§5 Conditions de paiement
Nos livraisons sont payables sans escompte immédiatement après réception de la facture. Tout accord dérogatoire concernant la date d’échéance et les déductions requiert la forme écrite. La compensation par des contre-créances n’est autorisée que si nous reconnaissons la contre-créance en question ou si celle-ci a été légalement établie. Le partenaire contractuel renonce à faire valoir tout droit de rétention sur des transactions antérieures ou d’autres transactions dans le cadre de sa relation d’affaires avec nous. En cas de retard de paiement de la part du partenaire contractuel, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 2% au-dessus du taux d’escompte applicable de la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank). La preuve d’un dommage moratoire supérieur ou inférieur n’est pas exclue.

§6 Références
En passant la commande, le mandant accorde à 8com GmbH & Co. KG le droit de désigner le mandant comme référence. En guise de référence, 8com GmbH & Co. KG peut désigner expressément le nom du mandant, le logo de son entreprise et le nom de la personne de contact. La désignation en guise de référence n’est autorisée que si le mandant en a convenu ainsi par écrit avec 8com GmbH & Co. KG dans les termes et conditions de la commande. Aucune information confidentielle concernant la commande entre le mandant et 8com GmbH & Co. KG ne peut être désignée en guise de référence, sauf si le mandant y a expressément consenti.

§7 Responsabilité
Nous ne sommes responsables que des dommages causés par nous ou par l’un de nos auxiliaires d’exécution du fait d’une négligence grave ou intentionnelle, sauf s’ils concernent des qualités promises. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de dommages indirects, en particulier du point de vue de la violation positive du contrat, sauf si le dommage relève d’une qualité promise. Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de dommages que nous ne pouvions pas prévoir ou qui relèvent de la responsabilité du partenaire contractuel. Le règlement sur la responsabilité mentionné ci-dessus porte sur les réclamations contractuelles et non contractuelles. Nous ne pouvons pas garantir le succès effectif des mesures d’information et de sensibilisation que nous avons mises en œuvre. Notre responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

§8 Divers
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois commerciales unitaires. Ludwigshafen-sur-le-Rhin est le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Si l’une des conditions ci-dessus est caduque, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. La clause caduque sera dès lors remplacée d’un commun accord par une autre clause qui se rapproche le plus de l’intention et de l’objet économique de la clause caduque.

§9 Droit applicable et for
Le lieu d’exécution et le for pour tous les litiges est Neustadt an der Weinstrasse, dans la mesure où la loi le permet. Si le mandant est un commerçant, le for est Neustadt an der Weinstrasse. Pour toutes les créances présentes et futures découlant de la relation commerciale avec les commerçants de plein droit, y compris les créances résultant de traites et de chèques, le for exclusif est celui du siège social de 8com GmbH & Co. KG. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

Neustadt an der Weinstrasse, 05.01.2017